Procès verbaux [PV] : Service de Médiation

Le médiateur

Saisir un médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, les passagers, dont le litige n’a pu être réglé préalablement dans le cadre d’une réclamation auprès du service-clients de l’entreprise de transports,devront obligatoirement être informés de leur droit à la médiation par l’entreprise en question.

Quelles sont donc les informations que l’entreprise de transport doit communiquer aux passagers et par quels moyens ? Les informations qu’elle doit donner :

- Le site internet de l’entreprise,
- Les conditions générales des contrats de vente ou de services conclus entre le professionnel et le consommateur,
- Une obligation prévue en sus dans la Charte de la Médiation Tourisme et Voyages : dans le courrier que l’entreprise de transport adresse au passager lui indiquant son refus ou son désaccord, celle-ci doit lui indiquer l’existence du Médiateur et sa faculté d’y recourir,
- Et tout autre support adapté.