Procès verbaux [PV] : Contester son procès verbal

Où et comment contester son PV ?

Vous souhaitez contester votre procès-verbal ?

 Les proces verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire si votre demande est rejetée, vous ferez l'objet de poursuites pénales (article L2241-7)

Par courrier 

Les réclamations concernant les amendes doivent être adressées en Courrier Recommandé avec accusé de réception à :
 
Transdev Alpilles Berre Mediterrannée
Service Recouvrement
5 voie du Portugal
13127 Vitrolles
 
Par le formulaire de contact
 
En formulant une demande via notre formulaire de contact, disponible sur notre site internet : cliquez-ici
 

Les courriers simples, les appels téléphoniques ou les courriels ne seront pas pris en considération. 

Au-delà des 3 mois, votre dossier est transmis au Procureur de la Republique.

De fait, le réseau de transport en commun Salon Etang Cote Bleue ne peut plus intervenir dans la procèdure. 

En vous acquittant, dans les délais réglementaires de votre amende, vous évitez l'application de frais supplémentaires.